Arrêté du 20 novembre 2020

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 octobre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur la signature électronique des décisions de la Cour de cassation

Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2020 supprime les règles sur la signature électronique des décisions de la Cour de cassation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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