En vigueur depuis le 23 novembre 2020
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Le directeur général des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.