Arrêté du 20 novembre 2020

Article 10

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Article 10

Le directeur général des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance