Arrêté du 20 novembre 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

1° Le présent arrêté, à l'exception de son article 5 (Homologation des systèmes de signature électronique), est applicable à Wallis-et-Futuna.
2° Pour l'application de l'article 2 (Signature électronique des décisions juridictionnelles) à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 précité.
3° Pour l'application de l'article 3 (Formats de signature électronique pour les décisions juridictionnelles) à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la référence aux formats de signature mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée est remplacée par la référence aux formats de signature en vigueur en métropole en vertu de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de signature électronique pour Wallis-et-Futuna et autres territoires

Résumé. L'arrêté précise les règles d'application de la signature électronique pour les décisions juridictionnelles dans certaines collectivités d'outre-mer, en adaptant les références aux règlements européens.

1° Le présent arrêté, à l'exception de son article 5 (Homologation des systèmes de signature électronique), est applicable à Wallis-et-Futuna.
2° Pour l'application de l'article 2 (Signature électronique des décisions juridictionnelles) à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 précité.
3° Pour l'application de l'article 3 (Formats de signature électronique pour les décisions juridictionnelles) à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la référence aux formats de signature mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée est remplacée par la référence aux formats de signature en vigueur en métropole en vertu de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance