Arrêté du 20 mars 2024

Article 19

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Article 19

L'acte portant convocation du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure fixe l'ordre du jour de la séance en spécifiant les points soumis au vote.
Il indique également la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Tout représentant titulaire qui ne peut pas répondre à la convocation en informe immédiatement l'administration qui convoque alors le représentant du personnel suppléant.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Convocation du Comité Social d'Administration

Résumé. Le document qui invite les membres du comité à se réunir indique ce qui sera discuté, la date et le lieu, et permet de changer de représentant en cas d'absence.

L'acte portant convocation du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure fixe l'ordre du jour de la séance en spécifiant les points soumis au vote.
Il indique également la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Tout représentant titulaire qui ne peut pas répondre à la convocation en informe immédiatement l'administration qui convoque alors le représentant du personnel suppléant.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance