Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du procès-verbal
Résumé Le procès-verbal résume les discussions et les votes sans nommer les personnes.
Le procès-verbal prévu au III de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats ainsi que la répartition des votes à l'exclusion de toute indication nominative.
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