Arrêté du 20 mars 2024

Article 24

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Article 24

Le procès-verbal prévu au III de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement du comité du dialogue social) comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats ainsi que la répartition des votes à l'exclusion de toute indication nominative.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Rédaction du procès-verbal et confidentialité des votes

Résumé. Le procès-verbal doit résumer les débats et les votes sans nommer les votants.

Le procès-verbal prévu au III de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement du comité du dialogue social) comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats ainsi que la répartition des votes à l'exclusion de toute indication nominative.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance