En vigueur depuis le 29 mars 2024 · Dernière version le 1 mai 2025
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Rôle des experts dans le comité social d'administration
Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Composition et fonctionnement du comité du dialogue social) ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.