Arrêté du 20 mars 2024

Article 21

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Article 21

Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Composition et fonctionnement du comité du dialogue social) ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024 · Dernière version le 1 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des experts dans le comité social d'administration

Résumé. Les experts peuvent participer aux discussions du comité social d'administration, mais ils ne peuvent pas voter.

Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Composition et fonctionnement du comité du dialogue social) ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Modifié parArrêté du 7 avril 2025art. 2 : Modification des règles de convocation des experts

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de convoquer les experts 48 heures avant la réunion et précise que leur présence est demandée plutôt que convoquée.

En vigueur du vendredi 29 mars 2024 au mercredi 30 avril 2025

Source : Légifrance