JORF n°0069 du 22 mars 2015

Article 4

Article 4

Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er avril 2015 et le 31 octobre 2015 est égal à 50 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 243,75 €.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er novembre 2015 et le 31 octobre 2016 est égal à 65 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 316,87 €.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017 est égal à 80 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 390,00 €.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à partir du 1er novembre 2017 est égal à 100 % du montant fixé à l'article 1erdu présent arrêté, soit 487,49 €.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 22 juillet 2015

Abrogé le mardi 1 septembre 2020

Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er avril 2015 et le 31 octobre 2015 est égal à 50 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 243,75 €.

Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er novembre 2015 et le 31 octobre 2016 est égal à 65 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 316,87 €.

Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017 est égal à 80 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 390,00 €.

Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à partir du 1er novembre 2017 est égal à 100 % du montant fixé à l'article 1erdu présent arrêté, soit 487,49 €.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2015

Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er avril 2015 et le 31 octobre 2015 est égal à 50 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 243,75 €.

Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er novembre 2015 et le 31 octobre 2016 est égal à 65 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 316,87 €.

Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er avril 2016 et le 31 octobre 2017 est égal à 80 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 390,00 €.

Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à partir du 1er novembre 2017 est égal à 100 % du montant fixé à l'article 1erdu présent arrêté, soit 487,49 €.