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DÉCRET n°2015-321 du 20 mars 2015
portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités et allocations des médecins hospitaliers
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-514 (Rémunération des assistants des hôpitaux) et R. 6152-539-3 ;
Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 (Cotisations retraite des professionnels de la santé) relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié,
Décrète :
Fait le 20 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015