DÉCRET n°2015-321 du 20 mars 2015

portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés

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Modification des indemnités et allocations des médecins hospitaliers

Résumé. Ce décret augmente progressivement l'indemnité des assistants des hôpitaux et leur permet de résilier leur contrat sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-514 (Rémunération des assistants des hôpitaux) et R. 6152-539-3 ;

Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 (Cotisations retraite des professionnels de la santé) relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié,

Décrète :

Fait le 20 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

DÉCRET n°2015-321 du 20 mars 2015
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales