Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de recrutement des agents territoriaux spécialisés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-850 du 28 août 1992Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 55 (Égalité hommes-femmes dans les jurys de recrutement des fonctionnaires) ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 (Organisation des carrières des sous-officiers sapeurs-pompiers) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 (Règles pour les puéricultrices territoriales) portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-850 du 28 août 1992Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-855 du 28 août 1992Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-865 du 28 août 1992Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012Art. 11
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012Art. 22
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012Art. 5, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012Art. 26
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-523 du 20 avril 2012Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 mars 2015
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le lundi 23 mars 2015