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DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015

fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

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Modification des conditions d'accès à certains concours dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement et de promotion dans plusieurs métiers de la fonction publique, comme les agents territoriaux spécialisés, les sages-femmes, les auxiliaires de puériculture et les sapeurs-pompiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 55 (Égalité hommes-femmes dans les jurys de recrutement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 (Organisation des carrières des sous-officiers sapeurs-pompiers) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 (Règles pour les puéricultrices territoriales) portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de recrutement des agents territoriaux spécialisés

Résumé. Le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles est modifié pour inclure de nouvelles conditions d'accès.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-850 du 28 août 1992Art. 3 → Version 5
- Décret n°92-850 du 28 août 1992
Art. 3
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Modification des règles d'accès aux concours de sage-femme

Résumé. Le décret modifie les règles d'inscription et d'organisation des concours sur titres pour devenir sage-femme dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-855 du 28 août 1992Art. 4 → Version 5
- Décret n°92-855 du 28 août 1992
Art. 4
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Modification des conditions d'accès à un concours dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès au concours pour devenir auxiliaire de puériculture en fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-865 du 28 août 1992Art. 4 → Version 7
- Décret n°92-865 du 28 août 1992
Art. 4
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Modification des conditions d'accès aux concours de sapeurs-pompiers

Résumé. Les conditions d'accès aux concours de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées, notamment pour les candidats titulaires d'une licence ou équivalent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001Art. 6 → Version 5
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001
Art. 6
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Parité dans les jurys des concours et examens professionnels

Résumé. Les concours et examens professionnels dans la fonction publique doivent avoir des jurys avec au moins 30 % de chaque sexe jusqu'en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès au grade de sergent de sapeur-pompier

Résumé. Les modalités des concours et examens pour les sapeurs-pompiers sont précisées, avec une proportion minimale de 30% de chaque sexe dans les jurys jusqu'en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de promotion et d'inscription sur les listes d'aptitude pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les conditions de promotion et d'inscription sur les listes d'aptitude pour les sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées, notamment en ce qui concerne la durée des services effectifs requis.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Le recrutement de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels change pendant cinq ans, avec des concours internes et externes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du concours pour puériculteurs

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès au concours pour les puériculteurs en précisant les conditions d'inscription et l'organisation des épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de la décentralisation la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2015

DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015
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