JORF n°0069 du 22 mars 2015

ARRÊTÉ du 20 mars 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-539-2 et D. 6152-539-4 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :
5 329,34 € (montant brut) pour un engagement de deux ans ;
10 658,70 € (montant brut) pour un engagement de quatre ans.
Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministère chargé de la santé.
Cette prime n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

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Article 2

Cette prime est allouée par le directeur d'établissement dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'engagement.
Un assistant associé ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.

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Article 4

L'arrêté du 30 août 2002 fixant le montant et les modalités de versement de la prime prévue à l'article 11-2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux est abrogé.

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1 abrogé

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Joder

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Joder