Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Martinique ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à usage ou vocation agricole situés dans le département de la Martinique ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : SAFER de la Martinique ; exercice de son droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la SAFER de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté interministériel du 5 avril 1968, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Martinique pour une période de deux ans.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 22 mars 2010 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu la proposition du préfet de la Martinique,
Décrète :
