Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Martinique ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à usage ou vocation agricole situés dans le département de la Martinique ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : SAFER de la Martinique ; exercice de son droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la SAFER de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté interministériel du 5 avril 1968, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. à L. 143-15 (Règles d'application du droit de préemption)Art. L.143-15Règles d'application du droit de préemptionLes règles pour appliquer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier, comme comment informer les gens, sont fixées par un décret. du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Martinique pour une période de deux ans.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 22 mars 2010 (Droits de préemption pour les terres agricoles en Martinique)Droits de préemption pour les terres agricoles en MartiniqueUn décret de 2010 donne à une société en Martinique le droit d'acheter en priorité des terres agricoles, sous certaines conditions. autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu la proposition du préfet de la Martinique,
Décrète :