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DÉCRET n°2015-322 du 20 mars 2015

autorisant pour une période de deux années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption foncière en Martinique

Résumé. Un décret de 2015 donne à la société d'aménagement foncier de la Martinique le droit d'acheter en priorité des terrains agricoles pendant deux ans, sous certaines conditions.

Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Martinique ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à usage ou vocation agricole situés dans le département de la Martinique ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.

Objet : SAFER de la Martinique ; exercice de son droit de préemption.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret autorise la SAFER de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté interministériel du 5 avril 1968, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) à L. 143-15 (Règles d'application du droit de préemption) du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Martinique pour une période de deux ans.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 22 mars 2010 (Droits de préemption pour les terres agricoles en Martinique) autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu la proposition du préfet de la Martinique,

Décrète :

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Martinique

Résumé. La société d'aménagement foncier de la Martinique peut acheter en priorité des terrains agricoles pendant deux ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique est autorisée, pour une période de deux ans, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans le département de la Martinique.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption sans condition de superficie en Martinique

Résumé. La société en Martinique peut acheter des terrains sans limite de taille, mais seulement si personne d'autre n'en a le droit avant.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Martinique) sans condition de superficie.

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Obligation de préoffre en cas d'adjudication en Martinique

Résumé. En Martinique, les propriétaires de terrains de plus de 10 ares doivent d'abord proposer leur vente à la société d'aménagement foncier avant une adjudication.

Les propriétaires de fonds d'une superficie égale ou supérieure à 10 ares susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

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Exécution du décret sur la préemption foncière en Martinique

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des outre-mer d'appliquer les règles de préemption foncière en Martinique.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

DÉCRET n°2015-322 du 20 mars 2015
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