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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique spécial auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités techniques au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2014 modifie la composition et les règles de fonctionnement des comités techniques au Conseil d'État.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissement publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2015

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Répartition des sièges syndicaux au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans un comité spécial du Conseil d'État.

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique spécial institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants ;
Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.

En vigueur depuis le 23 mars 2015

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont 10 jours pour choisir leurs représentants dans un comité technique.

Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.

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Suppression des règles de composition et d'exécution du comité technique

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2014 supprime les articles sur la composition et l'exécution d'un comité technique dans le Conseil d'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2015

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Publication et notification de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale du Conseil d'Etat doit publier et notifier un arrêté aux syndicats concernés.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.

Fait le 29 décembre 2014.

J.-M. Sauvé

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2015

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4