Article 3
Abrogé depuis le 2020-09-01 par Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.
1 version
JORF n°0069 du 22 mars 2015
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2015
Abrogé le mardi 1 septembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.