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Arrêté du 20 mars 2013

modifiant l'arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage et l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de pilotage pour les personnes handicapées motrices

Résumé. Un arrêté permet aux personnes handicapées motrices de piloter un aéronef si elles prouvent qu'elles peuvent s'installer aux commandes et effectuer la visite prévol.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6511-4 (Examen médical obligatoire pour le personnel navigant) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D-424-2 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 20 février 2013,

Arrête :

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Autorisation de pilotage pour les personnes handicapées motrices

Résumé. Le conseil médical de l'aéronautique civile peut désormais autoriser des personnes handicapées motrices à piloter un aéronef si elles démontrent leur capacité à s'installer aux commandes et à effectuer la visite prévol.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 5 novembre 2002
Art. 1
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Modification de la liste des titres et qualifications aéronautiques

Résumé. L'arrêté modifie la liste des titres aéronautiques, qualifications et activités pour lesquels une décision d'aptitude peut être prise.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 5 novembre 2002
Art. 2
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Modification des conditions de validité et de renouvellement des décisions d'aptitude pour les navigants

Résumé. La validité d'une décision d'aptitude pour les navigants est désormais de douze mois maximum et peut être renouvelée par le médecin examinateur si l'état de santé du navigant n'a pas changé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 5 novembre 2002
Art. 3
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Extension des aptitudes médicales pour les pilotes handicapés

Résumé. Le conseil médical de l'aéronautique civile peut désormais délivrer une décision d'aptitude médicale à des candidats handicapés moteurs, sous certaines conditions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. 1
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Extension des titres aéronautiques associés à l'aptitude médicale

Résumé. L'aptitude médicale peut maintenant être associée à la qualification d'instructeur et aux qualifications de classe pour avions monomoteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. 2

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Arrêté du 20 mars 2013
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