Arrêté du 20 mars 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 novembre 2003

Art. 1

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Extension des aptitudes médicales pour les pilotes handicapés

Résumé. Le conseil médical de l'aéronautique civile peut désormais délivrer une décision d'aptitude médicale à des candidats handicapés moteurs, sous certaines conditions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. 1

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