Arrêté du 20 mars 2009

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Application de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'alimentation et les préfets sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance