Arrêté du 19 décembre 2005

Article 32

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Article 32

En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification et de notification de mouvements prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux qu'il détient.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2005 · Dernière version le 15 avril 2009

En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification et de notification de mouvements prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux qu'il détient.

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En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au mardi 14 avril 2009

Source : Légifrance