Créé le 15 avril 2009
Seuls les éleveurs peuvent être délégants.
Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.
Arrêté du 19 décembre 2005
Article 19-4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2009
Créé parArrêté du 20 mars 2009art. 2
Seuls les éleveurs peuvent être délégants.
Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.