Arrêté du 20 mars 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 20 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation », sont ajoutés les mots suivants : « , les conventions entre délégant et délégataires, les accusés de notification délivrés par les délégataires ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de documents à conserver pour les détenteurs d'animaux

Résumé. Les détenteurs d'animaux doivent désormais conserver les conventions entre délégant et délégataires ainsi que les accusés de notification délivrés par les délégataires.

L'article 20 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation », sont ajoutés les mots suivants : « , les conventions entre délégant et délégataires, les accusés de notification délivrés par les délégataires ».

Historique des versions

Source : Légifrance