Arrêté du 20 mars 2009

Article 4

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Article 4

Après l'article 22 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, l'article 22-1 ainsi rédigé est ajouté :
« Art. 22-1. ― A l'issue d'une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un diagnostic de la fiabilité des informations contenues dans la base de données nationale est réalisé. En fonction des conclusions de ce diagnostic, les articles 19-1 à 19-11 du présent arrêté peuvent être amendés à l'issue d'une procédure consultative incluant l'ensemble des professionnels et les prestataires informatiques. »

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Création d'un diagnostic de fiabilité des informations

Résumé. Un diagnostic de la fiabilité des informations dans la base de données nationale est réalisé après deux ans, et les articles 19-1 à 19-11 peuvent être modifiés ensuite.

Après l'article 22 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, l'article 22-1 ainsi rédigé est ajouté :
« Art. 22-1. ― A l'issue d'une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un diagnostic de la fiabilité des informations contenues dans la base de données nationale est réalisé. En fonction des conclusions de ce diagnostic, les articles 19-1 à 19-11 du présent arrêté peuvent être amendés à l'issue d'une procédure consultative incluant l'ensemble des professionnels et les prestataires informatiques. »

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