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Arrêté du 20 mars 2006

TITRE III : FONCTIONNEMENT

Abrogé3 juillet 2014
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Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est dirigée par le directeur général de l'administration, qui peut être remplacé en cas d'absence par un autre représentant de l'administration.

La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission consultative paritaire.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Règles de fonctionnement d'une commission consultative

Résumé. La commission consultative a des règles à suivre pour son fonctionnement, comme rédiger un règlement intérieur et tenir des procès-verbaux.

La commission consultative élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Réunions obligatoires de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Rôle des suppléants et des experts dans une commission consultative paritaire

Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais ne votent que si les titulaires sont absents, et des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur certains sujets.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Fonctionnement et prise de décision en commission consultative

Résumé. La commission consultative donne son avis à la majorité des membres présents, avec des règles de vote spécifiques, et l'autorité doit expliquer si elle ne suit pas l'avis.

La commission consultative est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

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Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Confidentialité des séances de la commission consultative

Résumé. Les réunions de la commission consultative ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Règles de délibération dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un membre du personnel ne peut pas voter sur son propre cas dans une commission consultative paritaire, et est remplacé par un suppléant.

La commission consultative paritaire siège en assemblée plénière.
Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Droits des représentants du personnel dans les commissions consultatives

Résumé. Les représentants du personnel ont des droits pour participer aux réunions de la commission consultative paritaire, comme des autorisations d'absence et l'accès aux documents nécessaires.

Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Difficultés dans le fonctionnement de la commission

Résumé. Si la commission consultative paritaire rencontre des problèmes, le ministre en informe le comité technique ministériel.

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Règles de fonctionnement d'une commission consultative

Résumé. Pour que la commission consultative puisse prendre des décisions, elle doit suivre certaines règles et avoir assez de membres présents.

La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dissolution de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut être dissoute et une nouvelle commission doit être formée dans les deux mois.

La commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) et 6 (Calendrier des élections des représentants du personnel).

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Aucune indemnité pour les membres d'une commission consultative

Résumé. Les membres d'une commission consultative ne reçoivent pas de paiement pour leur travail.

Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.

Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014

TITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 28
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Article 31
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Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
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