Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 36
Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014
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Aucune indemnité pour les membres d'une commission consultative
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.