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Arrêté du 20 mars 2006

Article 39

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Article 39

Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aucune indemnité pour les membres d'une commission consultative

Résumé. Les membres d'une commission consultative ne reçoivent pas de paiement pour leur travail.

Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance