Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 36
Créé le 26 avril 2006
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Arrêté du 20 mars 2006
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 13 juin 2014art. 36
En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014