Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 36
Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014
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Règles de délibération dans les commissions consultatives paritaires
La commission consultative paritaire siège en assemblée plénière.
Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.