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Arrêté du 20 mars 2006

Article 30

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 13 juin 2014art. 36

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014