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Arrêté du 20 mars 2006

Article 30

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Article 30

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions obligatoires de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance