Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 36
Créé le 26 avril 2006
La commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 6.