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Arrêté du 20 mars 2006

Article 38

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006

La commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 6.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 13 juin 2014art. 36

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014