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Arrêté du 20 mars 2006

Article 38

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Article 38

La commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) et 6 (Calendrier des élections des représentants du personnel).

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Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut être dissoute et une nouvelle commission doit être formée dans les deux mois.

La commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) et 6 (Calendrier des élections des représentants du personnel).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance