JORF n°97 du 25 avril 2006

Article 38

Article 38

La commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 6.


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La commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 6.