Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 36
Créé le 26 avril 2006
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :
- cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
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