Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 36
Créé le 26 avril 2006
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission consultative paritaire.