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Arrêté du 20 mars 2006

Article 28

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006

La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission consultative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014