Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 mars 2006

Article 28

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006

La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission consultative paritaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 13 juin 2014art. 36

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014