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Arrêté du 20 mars 2006

Article 31

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 13 juin 2014art. 36

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014