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Arrêté du 20 mai 2026

portant modification de l'arrêté du 20 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la date limite pour les inscriptions

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2026 prolonge la date limite d'envoi des dossiers d'inscription au 5 juin de la même année.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-18 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique d'État) à L. 522-22 (Promotion dans la fonction publique : acceptation obligatoire du nouvel emploi) et R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 (Modification des règles de carrière pour certains fonctionnaires) modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 (Dispositions transitoires pour l'avancement des fonctionnaires de catégorie B) ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Arrêté du 31 décembre 2012 : Concours de contrôleur principal des douanes) relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 (Arrêté du 11 décembre 2025 sur les promotions et salaires dans la fonction publique) fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2026 (Concours de contrôleur principal des douanes en 2026) autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects,

Arrête :

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Report de la date limite pour les inscriptions au concours d'avancement dans la douane

Résumé. La date limite pour envoyer les dossiers d'inscription au concours d'avancement dans la douane est prolongée jusqu'au 5 juin 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau RH2,

S. Roumeau

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2