Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-18 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique d'État)Art. L.522-18Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique d'ÉtatL'avancement de grade dans la fonction publique d'État se fait selon des règles précises, en tenant compte de la valeur professionnelle et de l'expérience, avec des modalités comme le choix, l'examen ou le concours. à L. 522-22 (Promotion dans la fonction publique : acceptation obligatoire du nouvel emploi)Art. L.522-22Promotion dans la fonction publique : acceptation obligatoire du nouvel emploiUn fonctionnaire de l'État doit accepter un nouvel emploi pour être promu, sinon il peut être retiré de la liste d'avancement. et R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. R.352-1Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes personnes handicapées peuvent avoir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours)Art. R.352-4Délais et dérogations pour les aménagements aux concoursLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des concours ou examens, mais des exceptions existent en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires)Art. 25Conditions de promotion des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus au deuxième ou troisième grade de leur corps après avoir atteint certains échelons et années de service. ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 (Modification des règles de carrière pour certains fonctionnaires)Modification des règles de carrière pour certains fonctionnairesCe décret modifie les règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B et des attachés d'administration de l'État, en ajustant les promotions, le classement et les conditions pour passer des concours. modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 (Dispositions transitoires pour l'avancement des fonctionnaires de catégorie B)Art. 3Dispositions transitoires pour l'avancement des fonctionnaires de catégorie BLes fonctionnaires de catégorie B gardent leurs promotions de 2022 et sont classés selon les nouvelles règles pour 2023. ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Arrêté du 31 décembre 2012 : Concours de contrôleur principal des douanes)Arrêté du 31 décembre 2012 : Concours de contrôleur principal des douanesUn arrêté du 31 décembre 2012 décrit les épreuves et les règles pour le concours de contrôleur principal des douanes, avec une épreuve écrite et une orale. relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 (Arrêté du 11 décembre 2025 sur les promotions et salaires dans la fonction publique)Arrêté du 11 décembre 2025 sur les promotions et salaires dans la fonction publiqueUn arrêté du 11 décembre 2025 fixe les taux de promotion et les salaires pour certains employés de la fonction publique en 2026. fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026,
Arrête :