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Arrêté du 31 décembre 2012

relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 31 décembre 2012 : Concours de contrôleur principal des douanes

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2012 décrit les épreuves et les règles pour le concours de contrôleur principal des douanes, avec une épreuve écrite et une orale.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Détails du concours pour contrôleur principal des douanes

Résumé. L'article décrit les épreuves du concours pour devenir contrôleur principal des douanes, avec une écriture sur l'organisation et les missions, et un oral sur l'expérience professionnelle.

Le concours professionnel prévu à l'article 18 du décret n° 95-380 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 2 heures 30 minutes ; coefficient 4) :
Questionnaire à réponses courtes, à partir de documents, destiné à vérifier les connaissances sur l'organisation, les missions et l'exercice des métiers de contrôleur principal de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
L'épreuve est divisée en deux parties :
― une première série de questions portant sur l'organisation et les missions de la DGDDI ;
― une seconde série traitant de l'exercice des métiers de contrôleur principal à la DGDDI.
Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 5) :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Barème de notation des épreuves de concours

Résumé. Les épreuves écrites et orales d'un concours sont notées de 0 à 20, et une note inférieure à 5 sur 20 élimine le candidat.

Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Décision ministérielle sur le concours de contrôleur principal

Résumé. Le ministre décide des dates et du nombre de places pour le concours de contrôleur principal des douanes.

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Règles du concours de contrôleur principal des douanes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le concours de contrôleur principal des douanes à partir de 2013, avec une épreuve écrite et une orale.

Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de la session 2013.

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Suppression des règles d'organisation du concours pour contrôleur principal des douanes

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2012 abroge plusieurs articles d'un arrêté de 1997 concernant les épreuves du concours pour devenir contrôleur principal des douanes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 1997Art. 1Arrêté du 28 janvier 1997Art. 2Arrêté du 28 janvier 1997Art. 3
- Arrêté du 28 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2012 confie au directeur général des douanes la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme de l'épreuve écrite pour contrôleur principal des douanes

Résumé. Le texte explique ce qu'il faut savoir pour réussir l'épreuve écrite du concours de contrôleur principal des douanes.

Fait le 31 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

des ressources humaines,

J.-N. Blanc

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

des ressources humaines,

J.-N. Blanc

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013

Arrêté du 31 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe