Arrêté du 3 décembre 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 mai 2021
Art. 9

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification des conditions de domiciliation bancaire pour les professionnels

Résumé. L'article modifie les conditions de domiciliation des comptes bancaires pour les professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance