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Arrêté du 23 décembre 2004

Article 7

Créé le 24 décembre 2004

L'arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-09-17

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 juin 2008

Abrogé parArrêté du 20 juin 2008art. 7 (VT)

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

L'arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.