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Arrêté du 23 décembre 2004

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Article 7

L'arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

L'arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

Relations

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cite  Arrêté 2002-09-17

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En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance