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Arrêté du 23 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'

article 1er

, alinéas 1 et 2, du

décret du 23 décembre 2004 susvisé

, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 Euros pour un président en activité et à 26 679 Euros pour un président honoraire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'

article 1er

, alinéa 4, du

décret du 23 décembre 2004 susvisé

est fixé à 4 269 Euros pour un vice-président en activité et à 8 893 Euros pour un vice-président honoraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 Euros pour un président en activité et à 26 679 Euros pour un président honoraire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 Euros pour un vice-président en activité et à 8 893 Euros pour un vice-président honoraire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance