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Arrêté du 23 décembre 2004

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Arrêté du 23 décembre 2004

Article 1

Créé le 24 décembre 2004

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 Euros pour un président en activité et à 26 679 Euros pour un président honoraire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 Euros pour un vice-président en activité et à 8 893 Euros pour un vice-président honoraire.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 juin 2008

Abrogé parArrêté du 20 juin 2008art. 7 (VT)

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'

article 1er

, alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 Euros pour un président en activité et à 26 679 Euros pour un président honoraire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'

article 1er

, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 Euros pour un vice-président en activité et à 8 893 Euros pour un vice-président honoraire.