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Arrêté du 23 décembre 2004

Article 6

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Article 6

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants de l'administration, prévue à l'

article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé

, est fixé à 76,23 Euros.

La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 9 147,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants de l'administration, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 76,23 Euros.

La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 9 147,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance