Abrogé29 juin 2008
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2008 - art. 7 (VT)
Créé le 24 décembre 2004
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 182,94 Euros, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.
Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 16 464,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 16 464,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.