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Arrêté du 20 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital initial des entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent avoir un capital initial entre 75 000 et 750 000 euros selon leur activité, et déclarer leur capital à l'Autorité de contrôle prudentiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014.

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions ;

Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement), L. 532-3-1 (Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement), L. 532-3-2 (Opposition au transfert de siège social des entreprises d'investissement), L. 532-6 (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement), L. 532-8 (Communication des décisions de retrait d'agrément et transfert des instruments financiers), L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement) et L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Règles pour les entreprises financières en 2017) relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,

Arrête :

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Modification des capitaux initiaux pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent avoir un capital initial libéré variant selon leur activité, entre 75 000 et 750 000 euros.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des déclarations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'arrêté modifie les règles de déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment pour le capital des sociétés et les droits de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2021 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Arrêté du 20 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3