Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014.
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement)Art. L.532-2Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementPour obtenir l'agrément, une entreprise d'investissement doit avoir son siège en France, des capitaux suffisants, des dirigeants compétents et adhérer à un mécanisme de garantie., L. 532-3-1 (Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement)Art. L.532-3-1Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissementLes changements dans les conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement doivent être autorisés, déclarés ou notifiés selon les cas., L. 532-3-2 (Opposition au transfert de siège social des entreprises d'investissement)Art. L.532-3-2Opposition au transfert de siège social des entreprises d'investissementL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer au transfert de siège social d'une entreprise d'investissement française sous forme de société européenne, si cela change le droit applicable., L. 532-6 (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement)Art. L.532-6Retrait d'agrément des entreprises d'investissementL'article explique quand et comment une entreprise d'investissement peut perdre son agrément, comme si elle mentait pour l'obtenir ou ne respecte plus les règles., L. 532-8 (Communication des décisions de retrait d'agrément et transfert des instruments financiers)Art. L.532-8Communication des décisions de retrait d'agrément et transfert des instruments financiersLe ministre de l'économie précise comment les décisions de retrait d'agrément et de radiation des entreprises d'investissement sont communiquées au public et comment les instruments financiers peuvent être transférés., L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement)Art. L.611-3Règles pour les prestataires de services d'investissementLe ministre de l'économie fixe les règles pour les prestataires de services d'investissement, en dehors des sociétés de gestion de portefeuille, concernant leur capital initial et certaines normes. et L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires)Art. L.611-7Modification des anciennes règles bancairesLes anciennes règles bancaires peuvent être changées ou supprimées par un arrêté du ministre de l'économie. ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Règles pour les entreprises financières en 2017)Règles pour les entreprises financières en 2017Un arrêté de 2017 fixe les règles pour les entreprises financières, comme l'agrément, les modifications et le retrait d'agrément. relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :