Créé le 10 décembre 2017 · En vigueur depuis le 29 juillet 2021
Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.
Arrêté du 4 décembre 2017
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021
Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1
En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au mercredi 28 juillet 2021