A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2017Art. 4-1 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2017Art. 4-2 → Version 1
- Arrêté du 4 décembre 2017Art. 4-1, Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2017Art. 3 → Version 2Arrêté du 4 décembre 2017Art. 4 → Version 2Arrêté du 4 décembre 2017Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 4 décembre 2017Art. 3, Art. 4, Art. 5