Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des déclarations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesArrêté du 4 décembre 2017Art. 19 : Déclaration des modifications aux entreprises
→ Version 2 : Ajout de références réglementaires européennes
- Arrêté du 4 décembre 2017Art. 12, Art. 19