Arrêté du 4 décembre 2017

Article 4

Créé le 10 décembre 2017 · En vigueur depuis le 29 juillet 2021

Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 1,2,4,5 ou 7 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 75 000 euros.

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En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au mercredi 28 juillet 2021