L'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 8, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« ― à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au troisième alinéa délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. » ;

2° A l'article 10, les mots : « procurations de vote peuvent être dressées devant les » sont remplacés par les mots : « formulaires de procuration peuvent être présentés aux » ;

3° Aux articles 12 et 13, le dernier alinéa est supprimé ;

4° Les articles 14 et 15 sont abrogés.