Arrêté du 20 janvier 1995

Article 3

Créé le 31 janvier 1995

Les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2009