Arrêté du 20 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef, conformément aux dispositions de l'

article 6

du

décret n° 71-636 du 21 juillet 1971

.

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En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2009

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