Arrêté du 20 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions du

décret n° 67-295 du 31 mars 1967

, les vétérinaires inspecteurs peuvent déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent propres les denrées visées à l'

article 2

.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1995-01-20 art. 2cite  Décret n° 67-295 du 31 mars 1967

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En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2009

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