Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 31 janvier 1995
Conformément aux dispositions du décret n° 67-295 du 31 mars 1967, les vétérinaires inspecteurs peuvent déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent propres les denrées visées à l'article 2.