Arrêté du 20 janvier 1995

Article 4

Créé le 31 janvier 1995

Conformément aux dispositions du décret n° 67-295 du 31 mars 1967, les vétérinaires inspecteurs peuvent déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent propres les denrées visées à l'article 2.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-01-20 art. 2 Décret n° 67-295 du 31 mars 1967

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2009