Arrêté du 20 février 2020

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 novembre 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des anciens modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles

Résumé. L'arrêté du 20 février 2020 supprime les anciens modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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