Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des anciens modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null