Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 4
Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020
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Homologation des statuts des unions de coopératives agricoles
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.