Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 4
Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020
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Homologation des statuts des unions de coopératives agricoles
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3, sont homologués.