Arrêté du 2 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3, sont homologués.

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Abrogé26 février 2020

Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des statuts des unions de coopératives agricoles

Résumé. Les statuts des unions de coopératives agricoles pour la fourniture de services sont officialisés.

Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3, sont homologués.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 novembre 2017 au mardi 25 février 2020

Source : Légifrance