Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V et les articles L. 525-1 et R. 525-3,
Arrête :
Créé le 26 février 2020
Le modèle de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers, figurant à l'annexe 1, est homologué.
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Créé le 26 février 2020
Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.
1 version
Créé le 26 février 2020
Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
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9 abrogés
Créé le 26 février 2020
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, service compétitivité et performance environnementale,
S. Lhermitte
En vigueur depuis le mercredi 26 février 2020