En vigueur depuis le 26 février 2020
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Modification des statuts des unions de coopératives agricoles
Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts des unions de coopératives agricoles), 4 (Suppression des anciens modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles), 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.