Arrêté du 20 février 2020

Article 3

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Article 3

Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts des unions de coopératives agricoles), 4 (Suppression des anciens modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles), 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.

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En vigueur depuis le 26 février 2020

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Modification des statuts des unions de coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté du 20 février 2020 modifie les statuts des unions de coopératives agricoles pour la fourniture de services, en excluant certains articles.

Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts des unions de coopératives agricoles), 4 (Suppression des anciens modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles), 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.

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Source : Légifrance